Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Droit applicable
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de Markus Blohberger, agissant sous le nom de « Markus Blohberger - Evosign » (ci-après dénommé « vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Sauf accord contraire, les conditions propres au client ne sont pas applicables.

1.2 Au sens des présentes CGV, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
• en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
  
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal. com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.5 Si le client choisit le mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après dénommé « Amazon »), conformément au contrat d'utilisation d'Amazon Payments Europe, disponible à l'adresse https://payments.amazon. fr/help/201751590. Si le client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il donne également un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare accepter l'offre du client au moment où ce dernier déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d'une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en utilisant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut être un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La langue concrète sélectionnée est affichée dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour le traitement de la commande peuvent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas indiquée, car le vendeur est un petit entrepreneur au sens de la loi allemande sur la TVA (UStG). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, qui ne sont pas imputables au vendeur et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés par le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le client choisit le mode de paiement « SOFORT », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour participer à « SOFORT », s'identifier lors de la procédure de paiement et confirmer l'ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur le site Internet https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, qui seront éventuellement communiquées séparément au client. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante pour le traitement de la transaction.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition aller si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par la réglementation prévue à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client, même s'il est consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise au transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le transitaire ou toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition de l'exécution et si le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inappropriée de sa part. Cela ne s'applique que dans le cas où le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et où il a conclu avec le fournisseur un contrat de réapprovisionnement avec le soin nécessaire. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour obtenir les marchandises. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.5 Si le vendeur propose la marchandise en enlèvement, le client peut venir chercher la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le vendeur à l'adresse indiquée par le vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition ne sera facturé.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité en cas de défaut (garantie)

Sauf indication contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions légales en matière de responsabilité en cas de défaut s'appliquent. Par dérogation à cela, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des frais du client,
• au cas où le vendeur aurait dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
• aux marchandises qui ont été utilisées pour un bâtiment conformément à leur utilisation habituelle et qui ont causé sa défectuosité,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
  

7.3 En outre, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés pour les entrepreneurs.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet de respecter les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client

8.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur est tenu de livrer la marchandise et de la traiter selon les spécifications du client, ce dernier doit fournir au vendeur tous les contenus nécessaires au traitement tels que textes, images ou graphiques dans les formats de fichier, les mises en page, les tailles d'image et de fichier spécifiés par le vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité qu'il a le droit d'utiliser les contenus fournis au vendeur. Il veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, notamment les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

8.2 Le client dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de recours de tiers qui pourraient faire valoir à son encontre une violation de leurs droits suite à l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais de défense juridique nécessaires, y compris tous les frais de justice et d'avocat dans la limite légale. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la violation du droit. En cas de réclamation de la part de tiers, le client est tenu de fournir immédiatement au vendeur toutes les informations véridiques et complètes nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus fournis par le client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou officielles ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion des bons d'achat, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'achat promotionnel.

9.4 Les bons d'achat promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.5 Un seul bon d'achat promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon de réduction. Le vendeur ne rembourse pas le crédit restant.

9.7 Si la valeur du bon de réduction ne suffit pas à couvrir la commande, le client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

9.8 Le crédit d'un bon de réduction n'est ni versé en espèces ni rémunéré.

9.9 Le bon de réduction n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou partie avec le bon de réduction dans le cadre de son droit de rétractation légal.

9.10 Le bon promotionnel est destiné à être utilisé uniquement par la personne qui y est nommée. Le transfert du bon promotionnel à un tiers est exclu. Le vendeur est en droit, mais non tenu, de vérifier le droit matériel du détenteur du bon.

10) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11) Règlement alternatif des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement des litiges en ligne via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

11.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.